Périmètre d'application
Depuis le 7 juillet 2023, le Système de Design de l’État est obligatoire pour tous les sites Internet mis à disposition des citoyens par l’État, de même que l’utilisation d’une extension .gouv.fr pour les noms de domaine. Cette page présente le détail de son périmètre d’application.
Circulaire 6411-SG du 7 juillet 2023
La circulaire 6411-SG du 7 juillet 2023, relative à l’amélioration de la lisibilité des sites Internet de l’État et de la qualité des démarches numériques, définit le périmètre d’application du DSFR. Une note d’application produite par le Service d’Information du Gouvernement (SIG) en précise les détails.
Que dit la circulaire ?
La circulaire 6411-SG définit le caractère obligatoire et indissociable du Système de Design de l’État français et des noms de domaine en .gouv.fr : à partir de cette date, tout nouveau site Internet ou application mobile mis à disposition du public par l’État français doit obligatoirement utiliser le DSFR et accessible sur une URL en .gouv.fr.
L’obligation implique non seulement le bon usage des composants du Système de Design de l’Etat, mais également le strict respect de ses fondamentaux ainsi que le respect de la procédure des agréments du SIG .
Pourquoi une telle obligation ?
L’écosystème numérique de l’État est vaste et complexe. Pour rassurer et accompagner le citoyen dans un contexte grandissant de désinformation et de manipulation de l’information, le Système de Design de l’État et les noms de domaine en .gouv.fr sont des repères qui lui assurent qu’il est sur un site officiel.
Qui est concerné ?
Toutes les entités qui constituent l’État français : voir les paragraphes suivants.
Administrations centrales et déconcentrées
Toutes les entités constitutives de l’État Central sont soumises à cette obligation :
- Les administration centrales et leur directions ;
- Les délégations et missions interministérielles ;
- Les préfectures, ambassades et l’ensemble des services déconcentrés .
Conformément à la circulaire n°6411-SG relative à l’amélioration de la lisibilité des sites Internet de l’État et de la qualité des démarches numériques, l’utilisation du Système de Design de l’État est obligatoire pour tout site Internet ou application mobile que l'État met à disposition du citoyen.
Ainsi sont concernés par ce standard : les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades et l’ensemble des services déconcentrés. Vous pouvez consulter cet article détaillé pour connaître les impacts de cette circulaire pour les administrations publiques.
Opérateurs de l'État
Les opérateurs de l'État doivent respecter les critères d’application relatifs à la marque de l'État et à ses principes . Autrement dit, les opérateurs doivent intégrer le bloc marque en haut de page, ainsi que dans le pied de page.
Le Système de Design de l'État quant à lui n'est pas obligatoire pour les opérateurs tels que définis dans l’annexe « opérateurs de l’État » du projet de loi de finances. Les opérateurs de l’État peuvent décider de recourir au DSFR et au .gouv.fr (mais pas l’un sans l’autre) mais n’en ont pas l’obligation. S’ils souhaitent utiliser le DSFR et le .gouv.fr, cette demande doit faire l’objet d’un agrément auprès du SIG.
Le SIG recommande fortement aux opérateurs d'utiliser le Système de Design de l'État, outil créé pour inspirer confiance et accélérer la transformation numérique de l’État. Son usage plus large profitera aux contraintes opérationnelles des opérateurs de l’État ainsi qu’aux citoyens. Cette possibilité d’utilisation ne peut se faire que dans le cadre de la mission de service public de l’opérateur.
En résumé, ce qui est attendu :
Il est par ailleurs conseillé d’utiliser les éléments suivants :
- les fondamentaux techniques et d'identité ;
- les composants ;
- ainsi que les éléments constitutifs de l’agrément présentés plus haut.
En dehors de l'État
Pour plus de détail concernant l’accès et l’utilisation de la plateforme du Système de Design de l’État, reportez-vous aux conditions générales d’utilisation .
Questions fréquentes
Le Système de Design de l'État a été conçu pour accélérer et simplifier la création de sites et d'applications. Nous estimons que son utilisation fait gagner entre 40% et 50% de temps pour les designers et les développeurs. En effet, les composants et les fondamentaux sont prêts à l’emploi et de haute qualité, ce qui permet d'envisager une implémentation rapide à moindre coût.Le temps ainsi gagné génère des économies, et du temps supplémentaire pour des missions de recherche utilisateurs ou amélioration en continu.
Pour les soixante-quinze sites prioritaires de l'État, il faudra planifier une refonte graphique pour utiliser le Système de Design de l'État avant le 1er janvier 2025 pour les sites d’informations et le 1er janvier 2026 pour les sites de démarches.
Pour les autres sites, vous devez utiliser le Système de Design à l’occasion de la refonte du site, sans date butoir. Vous pouvez donc :
- Intégrer au fil de l'eau les composants du Système de Design dans le cadre de la TMA de votre site, en veillant à une cohabitation harmonieuse (tant technique que graphique) ;
- Planifier la refonte complète de votre site pour migrer vers le Système de Design de l'État. Cette refonte doit aussi être l'occasion d'améliorer la qualité globale de votre site (positionnement produit, fonctionnalités, ligne éditoriale, satisfaction usagers, accessibilité, sécurité, socle technique, éco-conception, etc).
Veillez, dans tous les cas, à bien respecter la procédure des agréments du Service d'Information du Gouvernement.