Note aux opérateurs

Le lien indissociable entre DSFR et Nom de domaine en .gouv.fr

• Depuis le 7 juillet 2023, la mise en œuvre du Système de Design de l’État français sur un site internet ne peut se faire sans recourir à un nom de domaine en .gouv.fr.
• Inversement, un site ayant un nom de domaine en .gouv.fr ne peut être mis en ligne sans se conformer au DSFR.
• Les deux composantes DSFR et .gouv.fr sont indissociables et doivent donc être simultanément utilisées

Le gage de la réassurance du Citoyen

• DSFR et nom de domaine en .gouv.fr sont les deux faces d’une même pièce venant apporter de la réassurance au citoyen quant à l’écosystème d’État face auquel il se positionne en ligne.
• Complémentaires, elles situent un environnement digital dans un contexte officiel qui atteste de l’appartenance aux sites de l’État et à toutes les exigences qui en découlent (charte graphique, accessibilité, mesure d’audience, etc.).
• Cette vision d’une toile numérique harmonisée, aux points communs reconnaissables de tous, contribue à bâtir des sites internet à la lecture facilitée et à la sécurité renforcée.
• Elle vient apporter une solution face à la multitude de sites non officiellement validés et dont certains peuvent représenter un risque pour le citoyen, notamment en cas de recueil de données personnelles.

Le SIG et l’AFNIC, garants de ces procédures

• Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) valide les demandes d’agréments autorisant la mise en ligne de ces contenus.
• Conformément à la circulaire n°6411-SG du 7 juillet, les refontes ou les créations de site Internet grand public de l'État et des applications mobiles, quel que soit le nom de domaine (en .gouv.fr, en sous-domaine, ou toute autre extension de nom de domaine) sont soumises à l’agrément du SIG. Il existe 3 démarches d’agrément différentes :
  • Agrément préalable : à demander avant le lancement du projet de refonte ou création de site ou d’application mobile, afin de valider le principe du projet en amont de sa construction. La demande est à faire à  ce lien .
  • Agrément définitif : à demander avant la mise en production du site ou de l’application mobile, afin de valider la conformité aux différents référentiels (DSFR, RGAA, mesure d’audience, etc.). La demande est à faire à  ce lien .
  • Obtention d’une URL de communication : à demander afin d’acquérir un nom de domaine en .gouv.fr pour un site déjà existant, ou bien pour effectuer une redirection dans le cadre d’une campagne de communication. La demande est à faire à  ce lien .
• L’extension .gouv.fr est gérée par délégation à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Cette extension permet aux utilisateurs d’Internet d’associer clairement l’émetteur d’un service à l’État.

Le cas spécifique des Opérateurs de l’État

• L’utilisation du Système de Design de l’État est obligatoire pour les personnes morales de l’État (administrations centrales, interministérielles, préfectures, ambassades, …). Toutefois les mesures s’appliquent de manière plus souple pour les Opérateurs de l’État.
• Les Opérateurs de l’État peuvent décider de recourir au DSFR et au .gouv.fr (mais pas l’un sans l’autre) mais n’en ont pas l’obligation.

• S’ils souhaitent utiliser le DSFR et le .gouv.fr, cette demande doit faire l’objet d’un agrément auprès du SIG.
• Cette possibilité d’utilisation ne peut se faire que dans le cadre de la mission de service public de l’Opérateur.

Besoin d’en savoir plus ? L’équipe du SIG se tient à disposition pour répondre à vos questions en amont des demandes d’agréments et tout au long de votre projet digital dans ce contexte