CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SYSTÈME DE DESIGN DE
L’ÉTAT
Le Service d’Information du Gouvernement (« SIG ») vous
remercie de bien vouloir lire attentivement l’intégralité
des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)
avant d’utiliser la plateforme du Système de Design de
l'État (« Plateforme »). Tout accès, toute utilisation et/ou
toute Contribution à la Plateforme est subordonné au respect
des présentes CGU. Tout Utilisateur de la Plateforme
reconnaît souscrire sans réserve aux présentes CGU et
s’engage à les respecter.
PRÉAMBULE
Le SIG est le pilote de la transformation numérique de la
communication de l’État . À ce titre, le SIG a pour mission
de placer toutes les actions du Gouvernement sous la marque
de l’État afin de garantir l’homogénéité et la
reconnaissance de l’ensemble des initiatives ministérielles
ou interministérielles. Dans ce cadre, le SIG a mis en place
la nouvelle stratégie de la marque de l’État pour rendre
l’action de l’État plus concrète, lisible et visible grâce à
un signe commun pour les citoyens.
Dans la continuité de la mise en œuvre de la marque de
l’État, le SIG a structuré dans le cadre d’une plateforme,
le Système de Design de l'État visant à mettre à disposition
des librairies de Ressources permettant notamment de
standardiser et d’harmoniser l’expérience numérique de
l’État et des citoyens grâce à une interface commune des
sites Internet et applications de l’État. Le Système de
Design de l’État permet ainsi de générer des économies, en
rationalisant les développements numériques, de garantir la
qualité et l’efficacité de l’expérience utilisateur, la
cohérence et une meilleure reconnaissance des services de
l’État.
Les présentes Conditions Générales définissent les
conditions selon lesquelles l’Utilisateur de l’État ou les
Autres Utilisateurs peuvent naviguer sur la Plateforme
accessible sur l’URL
https://www.systeme-de-design.gouv.fr
, accéder et exploiter les Ressources et Contribuer à leur
amélioration ou leur enrichissement.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes débutant avec une majuscule dans les présentes
CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel
auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
-
Communauté : désigne la communauté en ligne des
Utilisateurs et des membres de l’équipe du Système de
Design de l'État.
-
Composants : désigne les librairies d’éléments
destinés aux designers et aux développeurs intégrant des
Éléments Graphiques (Fondamentaux Techniques et les
Éléments d’Identité), des Éléments d’Interface, des
Paquets de codes sources.
-
Contribution : désigne tout élément fourni par
l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la
Plateforme, qu’il s’agisse de la modification d’un
Composant ou du développement d’un nouveau Composant.
-
Système de Design de l'État (DSFR) : désigne
l’ensemble de Composants réutilisables, guidé par des
standards et une gouvernance, devant être assemblés pour
construire les sites internet et applications mobiles des
Entités Autorisées et objet des présentes Conditions
Générales.
-
Documentation : désigne les principes d’utilisation
des Composants auxquels les Utilisateurs doivent se
conformer.
-
Eléments Graphiques : désigne les Fondamentaux
Techniques et les Éléments d’Identité.
-
Eléments d’Interface : désigne les éléments des
Composants liés à l’interface (boutons, liens, champs de
saisie, case à cocher, cards, …).
-
Entités Autorisées : désigne les services de l’État
devant utiliser le DSFR, à savoir les administrations
centrales, leurs directions, les délégations
interministérielles, les préfectures, les ambassades,
l’ensemble des services déconcentrés ainsi que les
Opérateurs de l’État.
-
Eléments d’Identité : désigne les éléments des
Composants qui identifient les Entités Autorisées
(dénomination, logos, autres Éléments graphiques comme les
couleurs, typographies, iconographies, etc.) définis dans
la « Marque État ».
-
Fondamentaux Techniques : désigne les éléments
basiques pour construire une page, un site Internet ou une
application mobile (grille, espacement, points de rupture,
etc).
-
Marque de l’Etat : telle que définie par la
circulaire du Premier Ministre en date du 17 février 2020,
laquelle précise la stratégie de marque de l’Etat.
-
Opérateurs de l’État : désigne les entités définies
chaque année dans l’annexe « Opérateurs de l'État » du
projet de loi de finances de l’année en cours.
-
Paquets de codes sources : désigne les fichiers de
codes sources accessibles sur la plateforme de Git
(Github).
-
Plateforme : désigne le site Internet du Système de
Design de l'État, permettant aux Utilisateurs de naviguer,
utiliser et contribuer au Système de Design de l'État.
-
Ressources : désigne les Composants, la
Documentation, le support et les outils mis à disposition
de l’Utilisateur sur ou au travers de la Plateforme.
-
Services : désigne les services fournis par le SIG
via la Plateforme.
-
Autre Utilisateur : désigne toute personne autre
qu’un Utilisateur de l’État.
-
Utilisateur de l’État : désigne toute personne
travaillant chez ou pour une Entité Autorisée. Les agences
de communication ou autre prestataire technique
travaillant pour le compte d’une Entité Autorisée ont les
mêmes droits et obligations relatifs aux Ressources que
les Entités Autorisées elles-mêmes. En revanche, dès lors
qu’ils ne travaillent plus pour les Entités Autorisées,
ces prestataires externes n’ont sur les Ressources que les
seuls droits dévolus aux Autres Utilisateurs.
-
Utilisateur : désigne ensemble les Utilisateurs de
l’État et les Autres Utilisateurs.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME ET
D’UTILISATION DES RESSOURCES
La navigation sur la Plateforme est libre et gratuite.
L’espace de la Communauté ouvert sur la Plateforme permet
aux Utilisateurs d’obtenir de l’aide et du support sur
l’utilisation de la Plateforme, d’échanger avec la
Communauté et d’être tenu informé sur l’espace « Système de
Design de l’État » sur l’outil tiers Slack.
Les Utilisateurs peuvent (i) rechercher et consulter le
contenu fourni par l’équipe du Système de Design de l’État,
(ii) solliciter l’équipe du DSFR pour suggérer des
modifications ou améliorations, et (iii) interagir et
s’entraider avec les autres membres de la Communauté.
Tout Utilisateur diffusant du contenu à la Communauté, sous
quelque forme que ce soit, s’engage à respecter les règles
de participations spécifiques détaillées sur la Plateforme,
les présentes CGU, les lois et les règlements en vigueur.
Les discussions ont vocation à porter sur le contenu publié.
Les Utilisateurs ne publient pas de messages de nature
publicitaire ou promotionnelle, à caractère raciste ou
diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ou
de façon générale qui contreviendraient aux bonnes mœurs, à
l’ordre public ou aux dispositions légales en vigueur.
Les Utilisateurs publiant un commentaire dans une discussion
cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci
de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde
entier, pour toute la durée de ces droits.
Le SIG se réserve le droit de supprimer, sans autorisation
et sans préavis, tout contenu et/ou publication qui ne
serait pas conforme aux présentes CGU et/ou à la législation
en vigueur.
Si l’Utilisateur détecte une anomalie qui affecte le bon
fonctionnement de la Plateforme ou le bon fonctionnement
d’un Composant, il pourra en faire part au SIG en adressant
une demande de correction sur l’outil tiers Jira Service
Desk (
https://gouvfr.atlassian.net/servicedesk/customer/portals
).
Le SIG confirmera la prise en compte de la demande par email
dans les meilleurs délais et en fonction du niveau de
criticité, la demande fera l’objet d’une réponse, d’une
correction ou d’une évolution dans les meilleurs délais.
2.2. Conditions d’utilisation des Ressources
Toutes les Ressources sont la propriété de l’État.
Toutes les Ressources sont mises à disposition des
Utilisateurs dans les conditions suivantes étant précisé que
la Documentation est accessible aux Utilisateurs mais ses
modifications sont strictement réservées à l’équipe du DSFR
:
I° Conditions d’utilisation des Ressources par les seuls
Utilisateurs de l’État
Pendant toute la durée pendant laquelle les Ressources sont
accessibles sur le DSFR, les Utilisateurs de l’État peuvent
les utiliser afin de concevoir et développer les sites
Internet et applications mobiles des Entités autorisées.
Le DSFR étant évolutif, certains Composants peuvent être
remplacés par des nouveaux régulièrement et les Entités
Autorisées devront assurer la substitution requise par le
SIG.
Aux fins de garantir la cohérence, la qualité et
l’harmonisation des sites et des applications mobiles des
Entités Autorisées, il est précisé aux Utilisateurs de
l’État qu’ils ne peuvent pas modifier les Éléments
d’Identité, les Éléments d’Interface et Fondamentaux
Techniques lors de leur utilisation pour leurs sites ou
applications mobiles ; la Documentation spécifique propre à
chaque Composant précise toutes les caractéristiques
techniques à respecter.
Dans le cas où les besoins fonctionnels des Utilisateurs de
l’État ne sont pas couverts par les Ressources mises à
disposition, les Utilisateurs de l’État peuvent construire
de nouveaux composants à partir des Fondamentaux Techniques
et des Éléments d’Identité, dans le respect des Composants
déjà existants, de l’esprit et des principes de design du
DSFR afin de garantir sa cohérence.
Chaque nouveau site des Entités Autorisées ou refonte de ces
sites fera l’objet d’une procédure d’agrément par le SIG
selon les conditions de l’article 5.
2° Conditions d’utilisation des Composants par les Autres
Utilisateurs
Tous les Autres Utilisateurs sont autorisés à utiliser le
code source selon les conditions de la licence MIT.
Il est expressément rappelé aux Autres Utilisateurs que
toute utilisation des Composants en dehors des limites
visées aux présentes ou dans le but de les détourner et de
s’approprier d’une manière ou d’une autre la Marque de
l’État est punissable de sanctions civiles et/ou pénales.
ARTICLE 3 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait, dans le
respect des limitations visées à l’article 2 ci-dessus,
modifier un Composant ou apporter un nouveau Composant au
DSFR, il devra proposer au SIG sa Contribution, qui ne
pourra être intégrée au catalogue des Composants du DSFR
qu’une fois validée par le SIG.
L’Utilisateur qui souhaite devenir Contributeur doit se
rendre sur le Jira Service Desk (
https://gouvfr.atlassian.net/servicedesk/customer/portals
), sur le dépôt de code Git ou sur le Slack et remplir un
formulaire afin de faire une demande d’évolution de design
ou de codes sources ou proposer un nouveau Composant auprès
du SIG.
Le SIG entrera en contact avec l’Utilisateur pour l’informer
du statut de sa demande.
En fonction de la pertinence, de la qualité et de la
cohérence de la Contribution avec le DSFR, le SIG pourra
accepter ou refuser la Contribution. L’acceptation par le
SIG de chaque Contribution est conditionnée par la signature
d’un certificat de garantie d’origine de l’Utilisateur
Contributeur.
Pour les Contributions développées par des agents de l’État
pour le compte des Entités Autorisées, les droits de
propriété intellectuelle y afférents appartiennent à l’État
conformément aux dispositions de l’article L.131-3-1 du code
de la propriété intellectuelle.
Pour les Contributions développées par des prestataires
agissant pour le compte des Entités Autorisées, les droits
de propriété y afférents sont gérés dans le cadre des
dispositions du marché public pour lequel les prestataires
interviennent.
Pour les Contributions développées par des Contributeurs
n’agissant pas pour le compte d’Entités Autorisées,
l’acceptation par le SIG est également conditionnée soit (i)
par la signature d’un accord de cession de droits de
propriété intellectuelle selon lequel le Contributeur cède à
titre gratuit et non exclusif à l’État, ses droits d’auteur
et notamment les droits de reproduction, de représentation,
d'adaptation, sur tout ou partie des Contributions
réalisées, pour une exploitation sur tout support et par
tout vecteur de communication, pour la durée de protection
desdites Contributions par le droit d'auteur et pour le
monde entier, soit (ii) par l’adhésion à la licence MIT à
laquelle la Contribution sera soumise.
Les Contributeurs s’engagent à respecter le Code de conduite
et responsabilité des Contributeurs.
Pour les Contributions relatives aux Codes Sources, le
fichier contributing.md sur le dépôt de code source Git
détaillera les étapes et les nomenclatures à suivre en sus
des dispositions précédentes.
Il est précisé que la validation de la Contribution relative
au Code Source s’effectue comme suit :
Le Code Source développé ou modifié est soumis à l’équipe de
développement du DSFR pour analyse. Pour les modifications
structurantes et le développement de nouveaux Composants, le
processus de création devra suivre le fonctionnement de
l’équipe du Système de Design de l’État :
-
Une phase de découverte UX qui a pour objectifs de cadrer
le périmètre de développement
-
Une phase de design UI (échanges et partages possibles
avec l’équipe DSFR dès cette phase)
- Une phase de développement
ARTICLE 4 – GARANTIES
4.1 L’État est, sauf mention contraire, titulaire des
droits d’exploitation de tous les droits de propriété
intellectuelle portant tant sur la structure de la
Plateforme, que sur tout son contenu, et notamment sur les
Ressources, textes, les Éléments d’Identité, les Éléments
d’interface, les illustrations, les marques, les logos et
les documents.
4.2 Le SIG fera ses meilleurs efforts pour garantir
un accès à la Plateforme 7j/7 et 24h/24 étant précisé que le
SIG pourra toutefois en interrompre l’accès, à des fins de
maintenance corrective ou évolutive, d’amélioration de
l’infrastructure, ou pour en garantir la sécurité et en
aucun cas la responsabilité du SIG ne pourra être recherchée
du fait d’une telle indisponibilité.
La Plateforme répond aux exigences des référentiels RGAA
dans sa version 4, niveau AA, RGS et RGI. Cette Plateforme
est en constante évolution et enrichissement et le SIG ne
saurait dès lors garantir la pérennité de certains des
Composants dès lors qu’ils ne sont plus validés par le SIG.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE D’AGRÉMENT
Conformément à la circulaire n°6120/SG du 14 octobre 2019
relative à l’organisation et la coordination de la
communication gouvernementale, toutes les refontes ou
créations de site Internet et applications mobiles de
communication de l'État (que le nom de domaine soit en
<.gouv.fr>, en <.fr> ou autre) sont obligatoirement soumises
à l’agrément du SIG.
Les Entités Autorisées doivent solliciter un agrément de
principe du SIG, préalablement au lancement des prestations
de refonte ou de création d’un site Internet et applications
mobiles de communication de l’État pour lequel ils entendent
utiliser la Plateforme. Cette demande s’effectue à l’aide du
formulaire disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-principe-site-internet
La demande d’agrément doit comporter les indicateurs
permettant d’évaluer objectivement les performances de
l’action de communication envisagée.
Les Entités Autorisées doivent solliciter l’agrément
définitif du SIG avant toute sortie d’application mobile ou
de site Internet de communication de l’État, pour lequel ils
ont obtenu l’agrément de principe du SIG. Cette demande
s’effectue à l’aide du formulaire disponible au lien suivant
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-definitif-site-internet
Le respect de cette procédure est indispensable même si le
projet est envisagé dans l’urgence.
Il est rappelé que tous les sites et applications mobiles
développés par ou pour les Entités Autorisées et les
Opérateurs de l’État doivent en outre respecter : (i) la
charte graphique, (ii) la charte des grands principes
rédactionnels, et (iii) la charte des réseaux sociaux
disponibles au lien :
https://www.gouvernement.fr/marque-Etat
ainsi que le Référentiel Général de Sécurité (RGS), le
Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
(RGAA), le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) dans
leur version à jour, accessibles via le lien suivant :
https://www.numerique.gouv.fr/publications/
ARTICLE 6 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par le SIG au travers de
la Plateforme sont exploitées conformément aux dispositions
de la Politique Données Personnelles présente sur le
Plateforme.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Modifications des CGU
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée
d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de
nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les
présentes.
Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer
régulièrement à la dernière version des conditions générales
d'utilisation disponible en permanence sur la Plateforme.
Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur après les
modifications des conditions générales d'utilisation vaut
acceptation par ce dernier des nouvelles conditions
générales d'utilisation.
7.2. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
7.3. Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout
litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des
présentes CGU feront l’objet d’une tentative de règlement
amiable et, en cas d’échec de celle-ci, d’une saisine des
tribunaux compétents de Paris.